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De nouvelles règles s'appliquent aux contrats des services sans fil à partir du 1er avril
mardi 1 avril 2014
À compter du 1er avril 2014, lorsque vous signez un contrat de services pour votre téléphone cellulaire, votre téléphone intelligent ou votre tablette, vous êtes protégé(e) en vertu de la Loi sur les conventions de services sans fil (LCSSF) de l’Ontario.
En vertu de la LCSSF, tous les contrats de services sans fil doivent être clairs et faciles à comprendre. Ils doivent de plus comprendre des éléments bien déterminés et si le fournisseur de services sans fil ne respecte pas ces règles, vous pouvez résilier votre contrat dans l’année qui suit sa conclusion et obtenir un remboursement total.
La loi prévoit aussi de nouvelles règles s’appliquant au renouvellement, à la modification et à la résiliation de ces contrats
Concernant les plaintes , elles peuvent être adressées soit au ministère des Services aux consommateurs de l’Ontario pour les questions qui relèvent du gouvernement provincial, soit au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) du gouvernement fédéral pour les aspects réglementés au niveau fédéral.
Pour en savoir plus, consultez la page suivante du site du gouvernement :