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Qu’est-ce que l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) ?
L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est un traité entre le Canada et les États-Unis.
L’ETPS a été mis en place pour gérer le flux de demandeurs d'asile à la frontière terrestre commune et précise qui est autorisé à demander l'asile.
Que prévoit l’Entente sur les tiers pays sûrs ?
L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) explique qui ne peut pas présenter une demande d’asile au Canada si cette personne vient des États-Unis.
L’ETPS stipule que « les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection du statut de réfugié dans le premier pays sûr où ils arrivent, à moins qu’ils soient admissibles à une exception à l’Entente », car les États-Unis sont considérés comme un pays sûr.
Où s’applique l’Entente sur les tiers pays sûrs ?
Selon le site web Justice pas-à-pas, l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) s’applique aux personnes arrivant au Canada en provenance des États-Unis :
- Aux points de passage frontaliers terrestres
- Après avoir franchi la frontière entre deux points d’entrée et avoir présenté une demande d’asile moins de 14 jours après leur entrée au Canada.
- Par avion, mais seulement si elles font l’objet d’une mesure de renvoi à la suite du rejet de leur demande d’asile aux États-Unis.
Existe-t-il des exceptions à l’Entente sur les tiers pays sûrs ?
Si l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) s’applique lors d’une tentative d’entrée au Canada, il est possible de présenter une demande d’asile si la personne répond aux critères d’exception et qu’aucune demande n’a été présentée aux États-Unis.
Des exceptions existent si la personne :
- A un membre de sa famille éligible au Canada
- Est un mineur non accompagné de moins de 18 ans
- Est titulaire d’un document, par exemple un visa ou un permis canadien valide
- a été accusé ou condamné pour un crime passible de la peine de mort aux États-Unis ou dans un autre pays, ce que l'on appelle également une « exception d'intérêt public ».
En plus de répondre aux critères d’exception, une personne doit satisfaire à toutes les autres exigences relatives aux demandes d’asile.
Le site Web Justice pas-à-pas explique que si une demande ne répond à aucune des exceptions prévues par l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) raccompagnera la personne au point d’entrée américain, et un agent des douanes et de la protection des frontières des États-Unis décidera de la suite des événements.
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Dernière mise à jour :
mai 12, 2026
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