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Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif - Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif

Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs
  • répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
  • enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites
  • reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales
  • les plaintes peuvent être déposées dans cette unité, ou auprès de la Commission de la location immobilière ou les deux -- paiement nécessitant un remboursement devant être effectué au locateur et à la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)

Demande

Appeler, consulter le site web ou écrire pour plus de renseignement

Admissibilité

Les locateurs et les locataires de la plupart des logements locatifs, établissements de soins, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers

Langues de service

Autre - ligne d'accès à un service linguistique pour les autres langues

Accessibilité

Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur

Honoraires

Aucun