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Commission de la location immobilière - Commission de la location immobilière, Toronto - District du Sud

COVID19 -- les services continuent à être offerts mais toutes les réunions en personne sont suspendues, contacter l'agence de préférence par courriel, www.sjto.gov.on.ca/cli/covid-19/

Le tribunal décisionnel relève des tribunaux de justice sociale Ontario
  • informe les locateurs et les locataires de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
  • offre un service de résolution des différends équilibré et en temps opportun conformément à la Loi
  • traite les requêtes d'expulsion déposées par les coopératives d'habitation sans but lucratif
Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2022 est de 1,2 % -- gel des loyers (avec des exceptions)
Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2021 est de 0 %

Demande

Information et formulaires de demande disponibles dans les bureaux ou téléchargeable sur le site web les demandes peuvent être soumises en ligne, par courrier, par télécopieur, dans les bureaux et peuvent aussi être déposée dans quelques bureaux de Service Ontario

Admissibilité

Locateurs et locataires

Langues de service

Accessibilité

Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Toilettes entièrement accessibles

Honoraires

Les droits à payer pour les locateurs et les locataires varient selon les services * les personnes admissibles peuvent demander une dispense du paiement des droits
MAP