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Comment Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada assure l’application des lois canadiennes sur l’immigration ?
Des mesures d’application de la loi sont prises afin de protéger la société canadienne d’individus dont les gestes pourraient porter atteinte à la santé publique, à la protection des personnes et des biens, à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Ces mesures peuvent s’appliquer à toute personne qui :
- ne détient pas la citoyenneté canadienne ou qui n’est pas inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;
- a contrevenu à tout article de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Les mesures d’application de la loi peuvent avoir lieu à l’étranger, aux points d’entrée au Canada et sur le territoire canadien.
Toutes les personnes vivant à l’étranger et plusieurs catégories de visiteurs au Canada doivent faire la demande d’un visa avant de venir au Canada. Les visas ne sont délivrés qu’aux personnes admissibles. Cette mesure contribue à la surveillance et au contrôle des allées et venues des personnes au Canada.
De plus, le Canada a signé des ententes avec d’autres pays, des organisations internationales et des transporteurs aériens pour partager les renseignements et les compétences en matière d’immigration clandestine.
Les agents aux points d’entrée canadiens et ceux d'Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) peuvent refuser à une personne inadmissible d’entrer au Canada. Ils ont aussi le pouvoir de saisir les documents de voyage et de fouiller les personnes incapables de prouver leur identité.
Les mesures d’application de la loi à l’intérieur du Canada comprennent les investigations et les enquêtes d’admissibilité, les arrestations et les détentions ainsi que les renvois.
Les investigations et les enquêtes d’admissibilité
Les personnes qui sont présumées d’avoir enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés font l’objet d’une investigation de la part d'IRCC. Advenant des preuves raisonnables d’infraction à cette loi, les agents d'IRCC peuvent traiter directement de la question ou faire comparaître les contrevenants à une enquête d’admissibilité. Une enquête d’admissibilité est l’équivalent d’une audience devant un tribunal.
Cette enquête est menée par un membre de la Section d’appel de la Commission de l’immigration et du statut des réfugiés du Canada (CISR). Il peut arriver que les mesures de renvoi soient acheminées à la section d’appel de la CISR. La décision de cet appel peut être référée à la Section de première instance de la Cour fédérale.
Arrestation et renvoi
S’il existe des raisons raisonnables de croire qu’une personne ne se présentera pas à son audience d’une procédure du service d’immigration ou qu’elle pose un danger potentiel au public, elle pourrait être mise en état d’arrestation. Cette mesure pourrait s’effectuer à un point d’entrée, à l’intérieur du Canada ou lors d’une enquête d’admissibilité.
Suite à une arrestation, IRCC peut ordonner la détention d’une telle personne. Une personne peut être détenue dans une prison, un établissement correctionnel ou un centre de détention du service d’immigration. Dans une telle situation, les agents d'IRCC doivent informer la personne de ses droits, dont celui d’être représentée par un avocat.
Renvois
Un arbitre ou un agent d’immigration supérieur peut émettre un ordre de renvoi dans le cas d’infractions graves. Un ordre de renvoi signifie que la personne doit quitter le pays selon des conditions expresses.
Il existe plusieurs catégories d’ordre de renvoi y compris une mesure d'expulsion. Une mesure d’expulsion signifie que la personne est interdite de séjour sur le territoire canadien à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite du ministre d'Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada.
Appels des mesures de renvoi
Il est possible d’interjeter appel des mesures de renvoi. Tous les appels sont entendus par la Section d’appel de la Commission de l’immigration et du statut des réfugiés du Canada (CISR).
Des informations supplémentaires ou de l’aide peuvent être obtenues en s’adressant à une clinique juridique, aux services du Télécentre d'IRCC ou en essayant de trouver un organisme qui peut vous aider.
Sites connexes
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Initiatives d’exécution de l’ASFC- on y trouve de l’information générale sur l’ASFC et son exécution de la loi, ainsi que des liens et des documents utiles.
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SCRS - SCRS sert à protéger les Canadiens et Canadiennes contre les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada. Ce site Internet fournit de l’information à propos de ses activités et programmes.
- Aide Juridique Ontario - une société sans but lucratif chargée d'administrer le régime provincial de l'aide juridique. Ce site Internet comprend des renseignements et un repértoire des organismes juridiques en Ontario.
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L’Agence du revenu du Canada (ARC) –l’ARC est responsable de l’administration des lois fiscales au nom du gouvernement, ainsi que d’une vaste gamme de services aux frontières du Canada.
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CLEO – des publications claires sur les sujets juridiques en Ontario. Décrivant la loi aussi simplement que possible, les documents aident les gens à comprendre leurs droits et à les exercer.
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Ministère de la Justice du Canada – le ministère travaille en vue d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un système de justice juste, accessible et efficace. Il aide le gouvernement fédéral à élaborer des politiques et à élaborer et réformer des lois au besoin.
Dernière mise à jour :
mai 19, 2015
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