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Est-ce que je peux parrainer un·e épou·x·se, conjoint·e de fait, partenaire conjugal·e ou un enfant à charge qui se trouve à l’extérieur du Canada?

Au Canada, tout comme il existe un processus de parrainage pour les époux, conjoints de faits et enfants qui vivent à l’intérieur du Canada, il en existe également un pour ceux qui résident en dehors du Canada.

Qui peut parrainer ?

Vous êtes admissible à parrainer un·e épou·x·se, conjoint·e de fait, partenaire conjugal·e ou enfant à charge vivant à l’extérieur du Canada si:

Vous avez 18 ans ou plus;
Vous êtes citoyen·ne canadien·ne ou résident·e permanent·e;
La personne que vous souhaitez parrainer est considérée comme un·e épou·x·se, conjoint·e de fait, partenaire conjugal·e ou enfant à charge;
Vous habitez présentement au Canada (ce critère s’applique uniquement à vous si vous êtes résident·e permanent·e) ;
Vous pouvez prouver que vous avez l’intention de vivre au Canada lorsque le membre de la famille que vous parrainez deviendra un résident permanent (ce critère s’applique uniquement aux citoyens canadiens qui résident en dehors du Canada)
Vous pouvez prouver que vous ne recevez pas d’aide sociale pour une raison autre qu’une invalidité. L’aide sociale ne comprend pas l’assurance-emploi, les prêts d’études provinciaux, les prêts aux immigrants, le logement subventionné, les crédits d’impôt, ni les subventions pour les services de garde;
Vous atteignez le seuil de faible revenu. Cela est uniquement nécessaire si l’épou·x·se, ou le ou la conjoint·e ou partenaire que vous parrainez a un enfant à charge qui a lui ou elle-même des enfants à charge, ou si un enfant à charge que vous parrainez a lui ou elle-même un enfant à charge.

Bien qu’il n’y ait pas de seuil de faible revenu à part dans la situation décrite ci-dessus, vous devez néanmoins signer un engagement promettant de répondre aux besoins fondamentaux de votre épou·x·se, conjoint·e de fait, partenaire conjugal·e ou enfant à charge pendant une durée de 3 ans. Cette durée est de 10 ans pour les enfants à charge âgés de moins de 22 ans. Cela veut dire, entre autres, que vous serez tenu·e responsable si le membre de votre famille obtient une aide financière du gouvernement pendant la durée de votre engagement.

Veuillez noter:

Restriction de parrainage pour 5 ans - Si un·e épou·x·se, partenaire ou conjoint·e vous a vous-même parrainé·e, vous ne pouvez pas parrainer un·e nouvel·le épou·x·se ou conjoint·e pendant les cinq années qui suivent l’obtention de votre résidence permanente.
Autres critères d’inadmissibilité - Il se peut que vous ne puissiez pas parrainer si vous avez manqué à votre engagement financier dans un parrainage antérieur; si vous êtes en défaut de paiement sur un prêt d’immigration ou sur une pension alimentaire; ou si vous avez été reconnu·e coupable d’un crime violent.

Quels sont les critères d’admissibilité qui s’appliquent à la personne parrainée?

Pour pouvoir être parrainés, les époux, partenaires conjugaux, conjoints de fait ou les enfants à charge doivent:

Avoir un passeport ou un document de voyage valide;
Ne pas avoir de casier judiciaire (il existe des manières de surmonter cette restriction);
Être en relation avec vous pour des raisons authentiques et non pas dans le but d'obtenir la résidence permanente au Canada (cette condition s’applique aux époux et conjoints).

Quelle catégorie s'applique à ma situation?

Époux

Cette catégorie s’applique à vous si votre partenaire et vous avez eu un mariage civil reconnu par la loi. Si vous vous êtes mariés au Canada, vous devez avoir un certificat de mariage de la province ou du territoire où vous vous êtes mariés. Si vous vous êtes mariés à l'extérieur du Canada, le mariage doit être légalement valide dans ce pays ainsi qu’aux yeux du droit canadien.

Le mariage entre deux personnes de même genre est reconnu s’il a eu lieu au Canada ainsi que s’il a eu lieu dans un pays ou il est également reconnu par la loi.

Sachez que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne reconnaît pas les mariages où les mariés ne sont pas physiquement présents, comme les mariages par procuration ou les mariages virtuels.

Conjoints de fait

Cette catégorie s’applique aux couples qui ne sont pas mariés, à condition d’avoir vécu ensemble pendant au moins 12 mois consécutifs dans une relation assimilable à un mariage.

Pour prouver que vous êtes conjoints de fait, vous devez fournir de nombreuses preuves pour établir votre statut, comme des preuves d’avoir vécu ensemble sous le même toit, de vous soutenir mutuellement au niveau financier et émotionnel ou encore que vous vous affichez en public en tant que couple.

Enfants à charge

Un enfant à charge peut être votre propre enfant ou celui de la personne que vous parrainez. Pour être parrainé, cet enfant doit:

Être âgé de moins de 22 ans et ne pas avoir d’épou·x·se ou de conjoint·e; ou
Dépendre essentiellement du soutien financier de son parent depuis qu’il ou elle a moins de 22 ans et être dans l’incapacité de subvenir à ses besoins en raison d'une condition médicale.

Partenaires conjugaux

Les partenaires conjugaux sont des personnes qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais qui n’ont pas pu vivre ensemble pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté peut reconnaître ce statut quand l’obtention du statut de conjoints de fait ou le mariage n’est pas possible, en raison le plus souvent de l’état matrimonial ou de l’orientation sexuelle du couple, combiné à des obstacles à l’immigration. Par exemple, la personne qui cherche à être parrainée peut être originaire d’un pays où le divorce n’est pas possible ou où le mariage de conjoints de même sexe n’est pas reconnu. Ces partenaires pourraient être dans l’incapacité d’obtenir un visa leur permettant de vivre ensemble et d’ainsi remplir l’exigence de cohabitation visant les conjoints de fait.

Pour être reconnus en tant que partenaires conjugaux, vous devez prouver que vous partagez une relation d’engagement et d’interdépendance sociale, émotive, financière et physique et que vous avez mis en commun vos affaires dans la mesure du possible.

Le processus de parrainage

Pour faire une demande de parrainage, vous devez commencer par consulter le Guide complet (IMM 5289) préparé par IRCC afin de bien comprendre le processus. Ensuite, téléchargez votre trousse de demande. Celle-ci comprendra une liste de vérification avec tous les formulaires et documents à inclure dans votre demande de parrainage.

Parmi ces formulaires, certains doivent être remplis par la personne qui parraine, d’autres par la personne parrainée, tandis que certains d'entre eux doivent être signés par les deux partis. En plus d’une évaluation de l’éligibilité des deux membres du couple, l’authenticité de votre relation sera également analysée par un·e agent·e d’IRCC.

Pour plus d'information

Parrainer un membre de la famille - Informations officielles du site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Désirez-vous parrainer votre famille pour qu'elle vienne vous rejoindre au Canada ? - Cette fiche contient des informations sur le parrainage et le soutien des membres de la famille parrainés. Préparé par CLEO (Éducation juridique communautaire Ontario).
Centre d'aide IRCC - Un outil d’IRCC qui répond aux questions fréquemment posées au sujet de l'immigration. Il offre plusieurs façons de rechercher les informations disponibles, y compris par mot-clé.