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Immigration et citoyenneté
Logement
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Droits et obligations
Quand dois-je avertir mes propriétaires que je déménage ?
Avant de déménager, vous devez informer votre propriétaire de votre départ. C'est ce qu'on appelle « donner un préavis ».
Quels sont les droits et obligations des locataires et propriétaires ?
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation traite, entre autres, des questions d’augmentation de loyer, de réparation, d’expulsion et du droit à la vie privée. La Commission de la location immobilière garantit le respect de cette loi et règle
Comment introduire une demande de service à votre propriétaire
Si vous rencontrez des problèmes quant à l'état de l'appartement que vous louez, parlez-en à votre propriétaire et introduisez une demande de service écrite.
Comment puis-je éviter des escroqueries de logement à louer?
Trouver un logement en Ontario peut être difficile. Certaines personnes pourraient essayer de profiter de vous lorsque vous recherchez un logement. Il est important de comprendre vos droits et de connaître les signes indicateurs d'arnaques possibles.
Ce que vous devez savoir à propos des rénovations des logements
Vous êtes protégé en accordance avec la loi lorsque vous faites un accord pour rénover votre logement, et il suffit de quelques précautions afin d'éviter certaines plaintes.
Est-ce que mon locateur peut m'expulser ?
Si votre locateur résilie votre contrat de bail et exige que vous quittiez le logement, il s'agit d'une éviction. Votre locateur n'a le droit de vous expulser que pour un motif légal qui figure dans la Loi.
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Comment déposer une demande devant la Commission de la location immobilière ?
Lorsque vous avez décidé de présenter une requête à la Commission de la location immobilière, vous devez utiliser l’une des formules de requête préparées à diverses fins par la Commission.
Entretien et réparations – Guide pour les locataires
Tout locataire a droit à ce que sa résidence soit bien entretenue et à ce que l’édifice où il se trouve soit propre et sécuritaire.
Est-ce que mon locateur peut prendre mes biens?
Ce livret explique ce que les locateurs peuvent faire avec les biens que les locataires ont laissé s’ils déménagent ou ont été expulsés. Il explique lorsque c’est légal pour un locateur de prendre les biens d’un locataire ainsi que d'autres cas.