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Est-ce que le Locateur peut Augmenter le Loyer ?
Les locateurs ont le droit d’exiger le montant qu’ils veulent pour louer une habitation à des nouveaux locataires. La plupart des loyers sont toutefois assujettis au marché local des loyers.
Lorsque vous décidez de louer un logement pour la première fois, le locateur et vous vous mettez en accord sur le montant du loyer que vous payerez et quels types de services sont compris (hydro, parking). Ce montant est basé sur les valeurs actuelles du marché. Il pourrait être quelquefois négociable mais cela dépend du locateur.
Ce loyer pourrait être plus élevé que celui du locataire précédent. Il n'y a pas une somme maximale qu'un locateur peut réclamer comme loyer à un nouveau locataire pour un logement à louer sur le marché. Les logements et appartements sociaux, sans-profits, ou d'étudiants pourraient être différents.
Une fois que vous êtes installé dans votre logement, votre locateur doit se conformer aux directives du contrôle des loyers établies chaque année par le gouvernement de l’Ontario. Vous devez recevoir, du locateur, un préavis par écrit d’au moins 90 jours avant que le loyer puisse être augmenté. Le loyer ne peut être augmenté plus d'une fois par an.
Vous pourriez accepter de payer un montant plus élevé que le taux légal d’augmentation prescrit pour un loyer en échange d’améliorations importantes apportées par le locateur. Votre locateur ne peut vous obliger à payer ces améliorations. Vous devez vous entendre sur le sujet.
Si vous refusez, votre locateur doit obtenir la permission de la Commission de la location immobilière avant de pouvoir augmenter le loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal ou pour demander d’autres augmentations de loyer. Votre locateur doit vous donner un avis par écrit de sa demande à la Commission pour que vous ayez votre mot à dire.
Certains mauvais locateurs harcèlent leurs locataires pour les forcer à quitter dans le but de les remplacer par de nouveaux locataires. Ce harcèlement est illégal. Si la Commission devait déterminer que vous avez été victime de harcèlement, le locateur pourrait devoir vous payer une amende allant jusqu’à 10 000 $.
De Combien mon Locateur peut-il augmenter le Loyer?
Lorsque vous emménagez dans un appartement, le locateur doit suivre des lignes directrices de contrôle de loyer. Le Ministère des Affaires Municipales et du Logement de l’Ontario met en place ces critères chaque année. Ces lignes directrices limitent le taux d’augmentation annuel que peut demander un locateur.
En 2018, la limite est de 1,8%.
En 2019, la limite sera de 1,8%.
La Commission de la Location Immobilière doit approuver toute augmentation au-delà de ce pourcentage. Par exemple, la commission peut approuver une augmentation plus élevée si le locateur a réalisé de nombreuses réparations ou a installé un système de sécurité.
Mon Immeuble a-t-il un contrôle de loyers ?
Veuillez noter: En vertu de la nouvelle Loi sur l'équité en location immobilière, toute augmentation de loyer demandée aux locataires à partir du 20 avril 2017 doit respecter la ligne directrice annuelle d'augmentation de loyer.
Les immeubles construits suite au 1er novembre 1991 ne sont plus exclus de cette règle . Lisez plus à propos des changements récents apportés aux lignes directrices de location du Ministère du Logement de l'Ontario.
Vous pouvez contacter La Commission de la Location Immobilière, une Clinique Juridique ou un centre d’aide au logement pour plus d’informations. Pour trouver de l’aide dans vos alentours, allez sur Services près de chez vous.
Pour plus d'information
Dernière mise à jour :
juin 29, 2016
4001475