Parrainage des époux et résidence permanente conditionnelle

Qu’est-ce que la résidence permanente conditionnelle ?

La résidence permanente est assortie de certaines conditions pour certains époux, conjoints de faits et partenaires conjugaux parrainés.

Ces conditions s’appliquent si le couple (parrainé et répondant) :

  • cohabite dans une relation conjugale depuis 2 ans ou moins et
  • n’a pas d’enfants en commun

Dans ce cas particulier, le couple est tenu de cohabiter dans une relation conjugale pendant une période de 2 ans à compter de la date à laquelle le conjoint parrainé obtient la résidence permanente. C’est seulement après cette période de 2 ans que la condition sera levée.

Cette condition ne s’applique qu’aux résidents permanents dont la demande a été reçue à compter du 25 octobre 2012, date de l’entrée en vigueur de cette réglementation.

Dans quels cas peut-on déroger à cette règle ?

Si le répondant décède durant la période de résidence permanente conditionnelle de 2 ans, la condition cesse de s’appliquer.

De même, le règlement ayant institué la résidence permanente conditionnelle permet aux époux aux prises avec des situations de violence familiale avec leur répondant de se manifester sans crainte de compromettre leur statut de résident permanent au Canada.

Pour en savoir plus

Dernière mise à jour : avril 8, 2013 4001598