Faut-il retenir les services d’un consultant en immigration ou d’un avocat pour m’aider à présenter ma demande d’immigration ?

Vous n’êtes pas tenu de retenir les services d’un consultant. Les dossiers préparés par des consultants en immigration ne font pas l’objet de traitement prioritaire ou particulier. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’exige pas que vous soyez représenté par un représentant.

Est-ce que vous présentez une demande de visa ou toute autre demande relevant de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ?

Êtes-vous engagé dans une procédure ou devez-vous passer une audience pour une question liée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ?

Vous pouvez être représenté, si vous le souhaitez, par une personne qui vous aidera à préparer votre demande d’immigration.

Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur cette page du site Web d'IRCC.

Dans cet article

Qui peut vous représenter ?

Il n’existe que deux types de représentants : ceux qui sont rémunérés et ceux qui ne le sont pas.

Les représentants rémunérés

Les représentants doivent être agréés avant de traiter, au nom d’un client, des affaires liées à l’immigration ou à la protection des réfugiés auprès du gouvernement canadien. Cela s’applique aussi aux conseils et à l’aide fournie à ce client.

Les représentants agréés sont :

  • des consultants en immigration membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)
  • des avocats membres en règle d’un barreau canadien ou des stagiaires en droit sous leur supervision;
  • des notaires membres en règle de la Société des notaires du Québec ou des stagiaires en droit sous leur supervision.

Suggestions de questions à poser à un avocat ou consultant avant de retenir ses services :

  • Êtes-vous membre en règle de votre association professionnelle ?
  • Depuis combien de temps pratiquez-vous votre profession ?
  • Quel est votre taux de réussite ? Vous répondra-t-il que le succès est garanti ?
  • Appartenez-vous à une association professionnelle du Canada ou de l’Ontario ?
  • Quelle est votre expérience avec le système d’immigration canadien ?
  • À quel moment faut-il payer les honoraires ? Par exemple, payer le montant au complet au début, une première moitié au début et l’autre plus tard, etc. ?
  • Pourriez-vous me fournir des recommandations d’autres clients ?

Les consultants en immigration

Consultez la liste des membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Le CRCIC a remplacé la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI) le 30 juin 2011.

Essayez de savoir si le consultant appartient à d’autres associations canadiennes. Demandez-lui quelle est la nature de son expérience concernant les démarches d’immigration.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI) pour obtenir de l’information supplémentaire. Même si ce n’est pas un organisme de réglementation de la profession, ses membres doivent agir selon son code d’éthique. Si en dernière analyse vous décidez de retenir les services d’un consultant en immigration, veuillez finaliser votre recherche en communiquant avec la SCCI ou l’ACCPI.

Les avocats

Il n’est pas nécessaire que les consultants en immigration soient des avocats quoique plusieurs le soient.

Si votre représentant est un avocat de l’Ontario, il doit être membre en règle du Barreau du Haut-Canada. Ce barreau a établi des règles qui régissent le travail des avocats et qui vous protègent lorsque vous retenez les services d’un avocat et que vous faites affaire avec lui.

Cliquez ici pour obtenir de l’information concernant la recherche d’un avocat de l’Ontario et la façon de faire affaire avec lui.

Les représentants non rémunérés

Vous pouvez être représenté par une personne ou un organisme qui ne facture pas d’honoraires pour ses services. Exemples de représentants non rémunérés :

  • organismes de services non gouvernementaux, communautaires, sans but lucratif ou religieux qui s’occupent des immigrants et réfugiés;
  • amis;
  • membres de la famille.

Les représentants non rémunérés n’ont pas besoin d’être agréés.

Votre représentant non rémunéré doit être :

  • citoyen canadien;
  • résident permanent du Canada;
  • présent physiquement au Canada.

Les organismes communautaires

Les organismes communautaires de services aux immigrants et réfugiés viennent en aide aux immigrants et leurs familles. Certains de ces organismes peuvent vous aider à remplir les formulaires de demande d’immigration ou de parrainage, vous faciliter l’accès aux services gouvernementaux et communautaires, coordonner des services de traducteurs ou d’interprètes, vous informer à propos de vos droits et obligations, et vous suggérer un avocat qui pourrait vous aider.

Certains de ces organismes sont aussi très présents auprès des réfugiés et immigrants pour appuyer leurs appels d’immigration et autres démarches que vous pourriez avoir avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (par exemple, difficultés avec vos documents d’identité, etc.).

Les organismes de services aux immigrants peuvent vous aider dans plusieurs domaines. La liste de ces organismes ontariens est affichée dans la section L’Ontario par région. Cliquez ici pour trouver les organismes qui desservent la communauté au sein de laquelle vous vivez.

Les services de plusieurs de ces organismes sont offerts sans frais et vous pourriez les utiliser pour être représenté par l’Aide juridique ou pour avoir accès à leurs services à prix raisonnable dans votre communauté.

Vous devez informer IRCC si vous êtes représenté par un consultant

Vous devez remettre votre autorisation écrite à CIC avant que toute information à votre sujet puisse être transmise à votre représentant.

Vous devez fournir un consentement écrit à IRCC pour protéger votre vie privée avant que toute information à votre sujet puisse être transmise à votre représentant. Cette autorisation peut être obtenue en remplissant le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476B).

Vous devez remplir ce formulaire si vous avez payé un représentant pour obtenir des conseils ou de l’aide pour remplir une demande.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire IMM 5476B.

Seuls les avocats autorisés à pratiquer le droit au Canada peuvent vous représenter devant la Cour fédérale du Canada.

Ce qu’il ne faut pas oublier

Vous avez la responsabilité de vous assurer que votre représentant réponde aux normes d’éthique professionnelles et soit capable de faire le travail que vous lui confiez. Posez-vous la question :

Qu’est-ce que je peux faire si le représentant choisi manque à l’éthique professionnelle ou s’il me fraude ?

Vos recours dans de telles situations sont plus nombreux si votre représentant est un avocat que si c’est une personne qui dirige une entreprise privée.

Soyez prudent en choisissant votre représentant.

Ne mentez pas et ne laissez pas votre représentant mentir en votre nom. Assurez-vous que toute l’information présentée à IRCC soit correcte.

C’est à vous qu’incombe la responsabilité de tous les documents que vous ou votre représentant remettrez à IRCC.

Votre demande pourrait être refusée si vous fournissez de l’information fausse ou trompeuse à IRCC. Qui plus est, si IRCCdevait découvrir à n’importe quel moment dans le futur que vous avez menti dans votre demande, votre visa pourrait être annulé, votre citoyenneté canadienne pourrait vous être retirée, vous pourriez être déporté du Canada et vous pourriez être accusé d’une infraction criminelle.

C’est à vous de déterminer qui communiquera officiellement avec IRCC. Si vous choisissez de donner l’adresse de votre représentant agréé, toute la correspondance de IRCC, y compris les convocations pour les entrevues, les demandes d’information, les formulaires médicaux et les visas, lui sera envoyée.

Assurez-vous d’être régulièrement en communication avec votre représentant si vous l’identifiez comme contact officiel auprès de IRCC. Il se pourrait que vous manquiez d’importantes échéances si vous ne prenez pas cette précaution.

S’il vous arrivait de changer de représentant ou de ne plus retenir ses services, vous devez annuler votre consentement par écrit à IRCC. Si vous omettez d’annuler ce consentement, IRCC continuera de traiter avec lui. Vous devrez de plus, remplir un nouveau consentement écrit à IRCC si vous retenez les services d’un autre représentant. Rien ne se fait automatiquement à ce sujet, c’est à vous qu’il appartient de veiller à effectuer ces changements.

Que dois-je faire pour déposer une plainte ?

Au Canada

Vous ne pouvez pas avoir recours à l’aide d'IRCC dans le cas d’un différend avec votre représentant.

Consultants en immigration

Vous pouvez déposer une plainte devant le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada si votre représentant en est un membre en règle et qu’il pratique au Canada ou à l’étranger. La SCCI a adopté un code de conduite pour protéger les consommateurs et des règles pour discipliner ses membres.

Si votre consultant n’est membre d’aucune association, vous pouvez vous adresser au bureau de la protection aux consommateurs de votre province ou territoire pour être conseillé. Certaines associations pourraient vous proposer de communiquer avec ce consultant pour trouver une solution.

Vous pouvez aussi rapporter votre situation auprès du Bureau d’éthique commerciale du Canada (BEC) dans la province ou le territoire où votre représentant travaille. Le BEC pourrait communiquer avec votre représentant pour tenter de régler votre situation.

Si vous avez des raisons de croire que votre représentant a commis une infraction criminelle dans le cours de ses représentations à votre sujet, vous devez vous adresser à votre service de police ou à la Gendarmerie Royale du Canada.

Avocat

Si votre représentant est un avocat qui pratique en Ontario, le Barreau du Haut-Canada a adopté des règles pour discipliner les avocats et pour indemniser les clients. L’assurance du barreau pourrait peut-être vous obtenir une compensation financière.

Si vous êtes au Canada et que vous n’avez pas reçu les services que vous avez payés, vous pouvez déposer une plainte à la cour des petites créances. Même s’il n’est pas nécessaire d’être un avocat pour ce faire, il serait avantageux qu’un avocat vous représente ou vous aide à vous préparer.

Cliquez ici pour savoir comment trouver un avocat.

À l’extérieur du Canada

Faites preuve de prudence si vous obtenez de l’aide de personnes vivant à l’extérieur du Canada. Si votre représentant agit à titre d’agent pour un membre de l’une des associations identifiées ci-dessous, vous devriez déposer votre plainte auprès de l’association professionnelle de ce représentant :

  • la Société canadienne des consultants en immigration;
  • le barreau canadien concerné;
  • la Chambre des notaires du Québec.

Si votre représentant n’est pas agréé ou autorisé, il faudra déposer votre plainte auprès des autorités appropriées à l’étranger.

Les lois canadiennes ne s’appliquent pas dans certaines situations concernant les sociétés ou entreprises à l’étranger. Votre plainte devra être déposée aux autorités concernées du pays de votre représentant s’il n’est pas citoyen canadien, ni résident permanent du Canada.

À titre d’exemple, si votre représentant est un avocat, communiquez avec l’association professionnelle de son pays.

Sites connexes

Pour de plus amples renseignements

  • Barreau du Haut-Canada (BHC) : l’organisme professionnel des avocats qui régit la pratique du droit en Ontario et qui protège le public lorsqu’il retient les services d’un avocat. Leur site Web comprend, entre autres, une section d’informations juridiques pour le public sur plusieurs sujets comme la façon de trouver un avocat, l’aide juridique, le droit de la famille et le droit criminel.
  • Porter plainte contre un avocat : cette page explique le rôle du barreau pour assurer la protection du public, explique la procédure de plainte et donne le lien qui mène à un formulaire de plainte qui peut être soumis en ligne.
  • Formulaire de plainte : remplissez ou imprimez le formulaire de plainte du Barreau du Haut-Canada.
  • Information pour les consommateurs par l’Association du barreau de l’Ontario, la division ontarienne de l’Association du barreau canadien (ABO-O) : cette section ontarienne du site Web de l’Association du barreau canadien aborde certaines préoccupations que des personnes pourraient avoir au sujet des rapports d’affaires avec un avocat.
  • Des honoraires d’avocat excessifs ? : le Barreau du Haut-Canada ne traite pas des plaintes au sujet des honoraires d’avocat excessifs. Le barreau y explique les étapes à suivre pour les personnes qui croient que les honoraires de leur avocat sont excessifs.
  • Conseil canadien des bureaux d’éthique commerciale : cet organisme fait la promotion et encourage les rapports éthiques entre les entreprises et le public par des mesures d’autorégulation et d’éducation en affaires à l’intention des consommateurs.
Dernière mise à jour : juillet 9, 2015 4000729