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Comment faire une réclamation au ministère du Travail ?
Selon la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, votre employeur ne peut pas vous intimider, vous congédier, suspendre votre emploi, réduire votre salaire, vous punir ou vous menacer de faire une de ces choses parce que vous vous êtes renseigné sur vos droits ou que vous avez réclamé qu’ils soient respectés.
Quand contacter le ministère du Travail
Si vous croyez que votre employeur ne respecte pas vos droits tels que décrits dans la Loi, vous pouvez communiquer avec le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Le personnel du Centre d’information sur les normes d’emploi est là pour répondre à vos questions, vous aider à comprendre vos droits et enquêter sur votre plainte. Vous n’avez qu’à composer le
416 326-7160 ou le 1-800-531-5511.
Les 4 étapes du dépôt d’une réclamation
Si après vous être renseigné auprès du Centre d’information sur les normes d’emploi, vous décidez de déposer une réclamation, voici les quatre étapes à suivre :
1. Communiquer avec l’employeur
Dans la mesure du possible, vous devez essayer de parler à votre employeur au sujet des normes de travail avant de demander qu’une enquête soit menée par le ministère. Il est, dans bien des cas, possible de trouver une résolution aux problèmes de cette façon. Il y a par contre des situations où ça n’est pas nécessaire comme, par exemple :
* si vous avez déjà tenté de contacter votre employeur
* si votre lieu de travail a fermé
* si vous avez peur de communiquer avec votre employeur
Il se peut que vous ayez une autre bonne raison de ne pas communiquer avec votre employeur. Le Centre d’information sur les normes d’emploi peut vous renseigner à ce sujet. Vous pouvez aussi trouver des informations utiles dans documents suivants : Avant de commencer et Guide de dépôt d’une réclamation
2. Rassembler les documents importants
Vous aurez besoin de documentation, d’informations sur votre travail et des coordonnées de votre employeur pour remplir le formulaire de réclamation. Pour plus d’information sur ce dont vous aurez besoin, consultez le Guide de dépôt d’une réclamation.
3. Remplir le formulaire de réclamation
Vous aurez à répondre à de nombreuses questions détaillées dans le formulaire de réclamation. Le processus peut vous pendre une heure ou plus. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, consultez la page Dépôt d’une réclamation ou encore communiquez avec Centre d’information sur les normes d’emploi au 416 326-7160 ou le 1-800-531-5511.
4. Envoyer le formulaire de réclamation dûment rempli au ministère du Travail
Il y a plusieurs façons de déposer une réclamation.
* En ligne
* Par télécopieur au : 1 888 252-4684
* En personne dans un centre Service Ontario
* Par courrier : Centre provincial de réception des réclamations
Ministère du Travail
70 Foster Drive, bureau 140
Roberta Bondar Place
Sault-Ste. Marie (Ontario) P6A 6V4
Un numéro de réclamation déposée est émis lorsque le ministère reçoit un formulaire de réclamation. Le numéro vous sera envoyé lorsque le ministère jugera qu’il a tous les renseignements demandés. Le personnel du ministère essaiera ensuite de résoudre le problème entre vous et votre employeur. S’il n’arrive pas à trouver de solution, une enquête sera entamée. La durée de l’enquête dépend de chaque cas.
Pour de plus amples renseignements
Dernière mise à jour :
novembre 9, 2015
4001522