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Droits des locataires et propriétaires
Quels sont les droits et obligations des locataires et propriétaires ?
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation traite, entre autres, des questions d’augmentation de loyer, de réparation, d’expulsion et du droit à la vie privée. La Commission de la location immobilière garantit le respect de cette loi et règle
Comment déposer une demande devant la Commission de la location immobilière ?
Lorsque vous avez décidé de présenter une requête à la Commission de la location immobilière, vous devez utiliser l’une des formules de requête préparées à diverses fins par la Commission.