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Mes droits en vertu de la Loi sur l'accessibilité des personnes handicapées de l'Ontario
En tant que personne en situation de handicap, vous avez le droit d’accéder aux mêmes services qu’une personne qui n’est pas en situation de handicap. La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est en vigueur depuis 2005.
La LAPHO établit les normes que les entreprises, les organisations, les collectivités et tous les paliers gouvernementaux doivent suivre pour identifier et éliminer les obstacles qui nuisent à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Le but de la loi est de rendre la province aussi accessible que possible pour l’entièreté de ses résident·e·s d’ici 2025.
Les cinq normes de la LAPHO
La Loi sur l'accessibilité des personnes handicapées de l'Ontario met en place les normes auxquelles les entreprises et organismes ontariens doivent se conformer pour s’assurer que leurs services soient accessibles. Elle s’applique à cinq domaines :
Le service à la clientèle
Tous les organismes et entreprises qui offrent des biens et des services directs au public doivent tenir compte de votre handicap, relever les obstacles qui nuisent à l’accessibilité et les éliminer notamment à travers une liste de mesures à implémenter au quotidien.
Si vous estimez que vos droits en terme d’accessibilité ne sont pas respectés et que vos discussions avec une entreprise ou un organisme à ce sujet n’ont pas porté fruits, vous pouvez déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
L’information et les communications
Les organismes et entreprises de l’Ontario doivent fournir leurs renseignements de façon à ce qu’ils soient accessibles à tous.
Les sites web des organismes avec plus de 50 employés sont obligés de se conformer à des normes d’accessibilité. Il faut, par exemple, qu’ils sous-titrent une vidéo pour les personnes avec des déficiences auditives ou qu’ils puissent vous fournir leurs informations dans des formats appropriés, et ce, rapidement et sans frais.
Les bibliothèques, établissements d’enseignement et autres institutions ont une obligation de fournir leurs matériels, documents et ressources dans un format accessible sur demande.
L’emploi
Les entreprises et organismes doivent s’assurer que leur processus de recrutement et d’embauche soit tout à fait accessible. De plus, ils sont obligés d’apporter les changements nécessaires à leurs lieux de travail pour répondre aux besoins présents et futurs des employé·e·s et candidat·e·s en situation de handicap. Ils sont notamment dans l’obligation de :
- s’assurer de communiquer aux candidat·e·s à un poste que les processus de recrutement et d’embauche seront adaptés pour accommoder leur handicap;
- Intégrer l’accessibilité dans leurs politiques et procédures de ressources humaines ;
- élaborer un processus pour la création de plans d'accommodement individuels pour les employé·e·s en situation de handicap.
Le transport
La loi veut s’assurer que tou·te·s les citoyen·ne·s de la province puissent se déplacer facilement. Les services de transport des municipalités, les services de transport spécialisés tels que Wheel-Trans de la TTC, les conseils scolaires publics et les institutions telles que les hôpitaux, collèges et universités qui offrent un service de transport doivent s’assurer qu’ils vous sont accessibles.
Les autres services de transports sont dans l’obligation de répondre à vos besoins ou d’offrir des alternatives pour vous accommoder, et ce sans frais additionnels.
La conception des espaces publics
La norme qui régit le milieu bâti a pour but d’éliminer les barrières à l’accessibilité des immeubles et des lieux publics.
Vous devez pouvoir accéder sans difficulté aux espaces publics comme les trottoirs, les sentiers récréatifs, les terrains de jeu, ou encore les stationnements.
Depuis janvier 2015, le Code du bâtiment de l'Ontario a été modifié pour assujettir les nouveaux édifices et les rénovations de bâtiments existants aux nouvelles exigences en matière d’accessibilité en milieu bâti.
Il est à noter que cette norme ne s’applique pas aux constructions existantes.
Liens utiles
- Guide d’accessibilité à l’emploi - Ce document, produit par l’association Phénix et le gouvernement de l’Ontario, donne un aperçu des accommodements auxquels vous avez droit dans le milieu du travail.
-
Vers l’accessibilité – Un site Web mis au point par Learnography avec le soutien du gouvernement de L’Ontario. Il contient des modules de formation gratuits permettant de respecter les exigences de formation en vertu de la législation ontarienne sur l’accessibilité.
-
À propos des lois sur l’accessibilité - La page du gouvernement de l'Ontario qui reprend les normes, les plans d’action et les rapports d’étape liés à la LAPHO.
Dernière mise à jour :
janvier 12, 2021
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