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Que puis-je faire si le gouvernement me refuse un service en français ou si je reçois un service en français déficient ?
La population francophone de l'Ontario a le droit de recevoir des services en français du gouvernement provincial dans les régions désignées.
Si vous estimez que la qualité du service en français que vous avez reçu laisse à désirer ou que le service lui-même était inexistant alors qu'il aurait dû être disponible au terme de la Loi sur les services en français, vous pouvez adresser une plainte au commissaire aux services en français.
Le Commissariat aux services en français
Depuis le 1er août 2007, le commissaire aux services en français de l'Ontario, est nommé par le gouvernement de l'Ontario pour une période de 2 ans. Au préalable, les plaintes relevaient de l'Office des affaires francophones.
Son mandat consiste à veiller au bon respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services du gouvernement provincial. Essentiellement, le commissaire est chargé de mener des enquêtes et de rédiger des rapports sur la prestation des services en français offerts par le gouvernement ontarien et sur la qualité de ces derniers. Ces enquêtes sont menées soit de la propre initiative du commissaire soit suite à des plaintes provenant du public. Le commissaire a aussi le pouvoir d'émettre des recommandations à la ministre déléguée aux Affaires francophones, dont il relève directement, sur les questions touchant à l’application de la Loi.
Processus d'une plainte adressée au commissaire aux services en français
À diverses occasions vous aurez besoin des services du gouvernement provincial, par exemple pour vous procurer votre carte santé, votre permis de conduire etc.. Si, à l'une ou l'autre occasion, vous estimez que votre droit d'être servi en français n'a pas été respecté ou que la qualité des services en français a été défectueuse, vous pouvez adresser une plainte au Commissariat aux services en français. Vous pouvez le faire en personne, par téléphone, télécopieur, courriel ou en ligne. Notez que les plaintes sont traitées de manière confidentielle.
Une fois reçue, votre plainte fera l’objet d’un accusé de réception. Ensuite, des informations seront réunies pour permettre d’établir si la plainte est recevable. Si elle est non recevable, vous serez informé et votre dossier sera fermé. Pour diverses raisons, votre plainte peut s'avérer non recevable si, par exemple, elle porte sur les services d'un bureau ministériel se trouvant dans une région non désignée. Si elle est recevable, elle peut faire l’objet d’une résolution rapide ou d’une enquête formelle. Dans les deux cas, la démarche du Commissariat déterminera si la plainte est fondée ou non fondée. Au terme d’une enquête approfondie, le commissaire peut émettre des recommandations dans son rapport d’enquête.
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Dernière mise à jour :
mai 16, 2023
4001031