Dans quelle mesure le gouvernement fédéral offre-t-il des services en français ?

Les deux langues officielles du Canada sont le français et l’anglais.

Ce fait est consacré dans la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le bilinguisme des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et confirme les droits à l’instruction dans la langue de la minorité.

La Loi sur les langues officielles du Canada réaffirme et élucide les droits linguistiques énoncés dans la Charte. Cette loi s’applique strictement aux institutions fédérales. Elle vise essentiellement à garantir à ce que les services pourvus au niveau fédéral soient disponibles dans la langue de la minorité anglophone au Québec et de la minorité francophone dans le reste du Canada.

Les obligations du gouvernement fédéral et vos droits linguistiques

En vertu de la Loi sur les langues officielles :

  • les parlementaires et le public ont le droit d’employer le français ou l’anglais au Parlement. Et, le Parlement doit fournir l’interprétation simultanée lors de ses débats et de ses autres travaux
  • les lois du Canada sont adoptées, imprimées et publiées dans les deux langues
  • lors d’affaires civiles devant les tribunaux fédéraux (à l’exception de la Cour suprême) chacun a le droit d’être entendu par un juge qui comprend, sans l’aide d’un interprète, la langue officielle qu’il a choisi d’utiliser.
  • le siège social ou l’administration centrale des institutions fédérales doivent fournir des services dans les deux langues
  • les autres bureaux des institutions fédérales doivent fournir des services dans les deux langues si :
    • ils se trouvent dans la capitale, Ottawa
    • ils se trouvent dans une région où l’emploi de la langue minoritaire (le français en Ontario) fait l’objet d’une demande importante (la taille de la population minoritaire est prise en compte)
    • la vocation du bureau le justifie (par exemple son mandat touche à la santé ou à la sécurité du public)

Répertoire des bureaux offrant des services dans les deux langues

Pour savoir où vous pouvez recevoir les services d’une institution fédérale dans la langue de votre choix, consultez le répertoire Burolis.

Vos droits linguistiques n’ont pas été respectés ?

Si vous croyez que vous n’avez pas reçu un service adéquat en français dans un endroit désigné bilingue par le gouvernement fédéral, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles.

Vous pouvez aussi exercer un recours judiciaire, si vous pensez que l’enquête du commissaire n’a pas produit les résultats souhaités ou que l’institution ne donne pas suite aux recommandations du commissaire.

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Dernière mise à jour : janvier 4, 2016 4001558